En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation financière des employeurs agricoles pour les logements sociaux
Résumé. Les employeurs agricoles doivent utiliser 0,45% des salaires versés pour aider à financer des logements sociaux en zone rurale.
Le montant des rémunérations visé au premier alinéa de l'article L. 716-2 (Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction) s'entend des rémunérations versées au cours de l'année civile écoulée.