A abrogé les dispositions suivantes :
Code ruralart. L671-8 (Ab) → Version 2Code ruralart. L671-11 (Ab) → Version 3
- Code ruralart. L671-8 (Ab)
- Code ruralart. L671-11 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. L671-9 (V) : Sanctions pour tromperie sur les animaux et matériel de reproduction
→ Version 2 : Modification des peines et clarification des infractionsCode ruralart. L671-10 (V) : Sanctions pour non-respect des règles sur la semence animale
→ Version 2 : Réduction des amendes et ajout de peines complémentaires
→ Version 2 : Modification des peines et clarification des infractionsCode ruralart. L671-10 (V) : Sanctions pour non-respect des règles sur la semence animale
→ Version 2 : Réduction des amendes et ajout de peines complémentaires
- Code ruralart. L671-9 (V)
- Code ruralart. L671-10 (V)