Code rural et de la pêche maritime

Article L654-19

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Article L654-19

Les règles de liquidation et de recouvrement de la taxe d'usage des abattoirs publics sont définies au troisième alinéa de l'

article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales

(

Redevance d'usage des abattoirs publics

)

Art. L.2333-1

Redevance d'usage des abattoirs publics

Les usagers des abattoirs publics doivent payer une redevance, fixée par la collectivité qui possède l'abattoir.

, ci-après reproduit :

"Art. L. 2333-1 (troisième alinéa) : La taxe est assise, liquidée et recouvrée par la collectivité territoriale et, à défaut, par le représentant de l'Etat dans le département et selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt direct".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 septembre 2005

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 9 septembre 2005

Les règles de liquidation et de recouvrement de la taxe d'usage des abattoirs publics sont définies au troisième alinéa de l'article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales (Redevance d'usage des abattoirs publics), ci-après reproduit :

"Art. L. 2333-1 (troisième alinéa) : La taxe est assise, liquidée et recouvrée par la collectivité territoriale et, à défaut, par le représentant de l'Etat dans le département et selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt direct".

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Transféré depuis le vendredi 9 septembre 2005

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 8 septembre 2005

Source : Légifrance