Code rural et de la pêche maritime

Article L654-19

Transféré9 septembre 2005

Créé le 9 juillet 1998

Les règles de liquidation et de recouvrement de la taxe d'usage des abattoirs publics sont définies au troisième alinéa de l'article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduit :
"Art. L. 2333-1 (troisième alinéa) : La taxe est assise, liquidée et recouvrée par la collectivité territoriale et, à défaut, par le représentant de l'Etat dans le département et selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt direct".

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En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 8 septembre 2005