Abrogé par Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 5 () JORF 9 septembre 2005
Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 9 septembre 2005
Seuls peuvent donner lieu à une aide financière de l'Etat, en vue de leur construction ou de leur modernisation, les abattoirs publics répondant aux normes définies par arrêté interministériel et relatives aux conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion, ainsi qu'aux règles prévues aux articles L. 654-6 (Opérations autorisées pour les usagers des abattoirs publics) à L. 654-15 et L. 654-21 (Règles d'identification et de classification de la viande) à L. 654-24 (Règles pour les marchés de gros de viandes), ou appartenant à des communes qui s'engagent à satisfaire à ces normes et à ces règles.
Pour chaque département, l'arrêté interministériel prévu au premier alinéa est pris après avis du conseil général ainsi que des organisations professionnelles représentant les vendeurs et les acheteurs, selon des modalités qui sont fixées par décret.