Code rural et de la pêche maritime

Article L654-14

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Article L654-14

Seuls peuvent donner lieu à une aide financière de l'Etat, en vue de leur construction ou de leur modernisation, les abattoirs publics répondant aux normes définies par arrêté interministériel et relatives aux conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion, ainsi qu'aux règles prévues aux articles

L. 654-6

(

Opérations autorisées pour les usagers des abattoirs publics

)

Art. L.654-6

Opérations autorisées pour les usagers des abattoirs publics

Les usagers des abattoirs publics peuvent effectuer certaines opérations de transformation et de conditionnement des produits animaux, sous conditions définies par décret.

à

L. 654-15

et

L. 654-21

(

Règles d'identification et de classification de la viande

)

Art. L.654-21

Règles d'identification et de classification de la viande

Les règles pour identifier et classer la viande avant de la vendre sont fixées par des arrêtés ministériels, en accord avec les normes européennes.

à

L. 654-24

(

Règles pour les marchés de gros de viandes

)

Art. L.654-24

Règles pour les marchés de gros de viandes

Un décret peut fixer des règles spéciales pour les marchés de gros de viandes, comme qui peut y acheter ou vendre, et comment les prix sont affichés.

, ou appartenant à des communes qui s'engagent à satisfaire à ces normes et à ces règles.

Pour chaque département, l'arrêté interministériel prévu au premier alinéa est pris après avis du conseil général ainsi que des organisations professionnelles représentant les vendeurs et les acheteurs, selon des modalités qui sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 9 septembre 2005

Seuls peuvent donner lieu à une aide financière de l'Etat, en vue de leur construction ou de leur modernisation, les abattoirs publics répondant aux normes définies par arrêté interministériel et relatives aux conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion, ainsi qu'aux règles prévues aux articles L. 654-6 (Opérations autorisées pour les usagers des abattoirs publics) à L. 654-15 et L. 654-21 (Règles d'identification et de classification de la viande) à L. 654-24 (Règles pour les marchés de gros de viandes), ou appartenant à des communes qui s'engagent à satisfaire à ces normes et à ces règles.

Pour chaque département, l'arrêté interministériel prévu au premier alinéa est pris après avis du conseil général ainsi que des organisations professionnelles représentant les vendeurs et les acheteurs, selon des modalités qui sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 8 septembre 2005

Source : Légifrance