Code rural et de la pêche maritime

Article L654-13

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Article L654-13

La construction ou la modernisation d'abattoirs, rendue nécessaire dans une région par le développement de la production de viande constaté après enquête effectuée par le préfet, bénéficie de l'aide financière de l'Etat dans les conditions prévues à l'

article L. 654-14

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En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 8 septembre 2005

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