Code rural et de la pêche maritime

Article L651-4

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Article L651-4

Le droit de vaine pâture ne fait jamais obstacle à la faculté que conserve tout propriétaire soit d'user d'un nouveau mode d'assolement ou de culture, soit de se clore. Tout terrain clos est affranchi de la vaine pâture.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998

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Droit de vaine pâture et libertés des propriétaires

Résumé. Les propriétaires peuvent toujours changer leurs méthodes de culture ou clôturer leurs terrains, ce qui les libère du droit de vaine pâture.

Le droit de vaine pâture ne fait jamais obstacle à la faculté que conserve tout propriétaire soit d'user d'un nouveau mode d'assolement ou de culture, soit de se clore. Tout terrain clos est affranchi de la vaine pâture.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 1998

Source : Légifrance