En vigueur depuis le 9 juillet 1998
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de vaine pâture et libertés des propriétaires
Le droit de vaine pâture ne fait jamais obstacle à la faculté que conserve tout propriétaire soit d'user d'un nouveau mode d'assolement ou de culture, soit de se clore. Tout terrain clos est affranchi de la vaine pâture.