Article L651-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de vaine pâture et propriété
Résumé Un propriétaire peut toujours changer son mode de culture ou clôturer ses terres, même s'il y a un droit de vaine pâture.
Le droit de vaine pâture ne fait jamais obstacle à la faculté que conserve tout propriétaire soit d'user d'un nouveau mode d'assolement ou de culture, soit de se clore. Tout terrain clos est affranchi de la vaine pâture.
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