En vigueur depuis le 9 juillet 1998
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Option de troupeau séparé pour les éleveurs
L'usage du troupeau en commun n'est pas obligatoire.
Tout ayant droit peut renoncer à cette communauté et faire garder par troupeau séparé le nombre de têtes de bétail qui lui est attribué par la répartition générale.