Code rural et de la pêche maritime

Article L695-1

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Article L695-1

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles rurales à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les règles du livre sur la production et les marchés ne s'appliquent à Wallis-et-Futuna que si le chapitre spécial le prévoit.

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

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