Article L695-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-application des dispositions du livre VI en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
Résumé Les règles de ce livre ne sont pas valables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.
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