Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 643-2 (Utilisation des indications d'origine sur les produits)Art. L.643-2Utilisation des indications d'origine sur les produitsLes indications d'origine ou de provenance sur les produits doivent être exactes et ne pas tromper le consommateur, sauf pour certains produits comme les vins. à L. 643-6, et notamment les conditions que doivent remplir les cahiers des charges, leurs modalités d'examen et, s'il y a lieu, d'homologation, les caractéristiques des organismes certificateurs, leurs modalités de fonctionnement et les conditions de leur agrément.