Code rural et de la pêche maritime

Article L631-19

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Article L631-19

Lorsque les accords interprofessionnels à long terme ont reçu un caractère obligatoire par application de l'

article L. 631-10

(

Extension des accords interprofessionnels en agriculture

)

Art. L.631-10

Extension des accords interprofessionnels en agriculture

Un accord entre professionnels de l'agriculture peut devenir obligatoire pour tous après une enquête publique et des avis favorables.

, ce caractère obligatoire vaut pour les conventions de campagne et les contrats types.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 29 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords interprofessionnels dans les contrats agricoles

Résumé. Les accords interprofessionnels à long terme deviennent obligatoires pour les conventions de campagne et les contrats types une fois qu'ils ont été rendus obligatoires par l'article L. 631-10.

Lorsque les accords interprofessionnels à long terme ont reçu un caractère obligatoire par application de l'article L. 631-10 (Extension des accords interprofessionnels en agriculture), ce caractère obligatoire vaut pour les conventions de campagne et les contrats types.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au mercredi 28 juillet 2010

Source : Légifrance