Créé le 9 juillet 1998 · En vigueur depuis le 29 juillet 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des accords interprofessionnels dans les contrats agricoles
Résumé. Les accords interprofessionnels à long terme deviennent obligatoires pour les conventions de campagne et les contrats types une fois qu'ils ont été rendus obligatoires par l'article L. 631-10.
Lorsque les accords interprofessionnels à long terme ont reçu un caractère obligatoire par application de l'article L. 631-10, ce caractère obligatoire vaut pour les conventions de campagne et les contrats types.