Article L631-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du caractère obligatoire des accords interprofessionnels aux conventions de campagne et aux contrats types
Résumé Les accords obligatoires s'appliquent aussi aux contrats de campagne et aux contrats types.
Lorsque les accords interprofessionnels à long terme ont reçu un caractère obligatoire par application de l'article L. 631-10, ce caractère obligatoire vaut pour les conventions de campagne et les contrats types.
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