En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 29 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des accords interprofessionnels dans les contrats agricoles
Lorsque les accords interprofessionnels à long terme ont reçu un caractère obligatoire par application de l'article L. 631-10 (Extension des accords interprofessionnels en agriculture), ce caractère obligatoire vaut pour les conventions de campagne et les contrats types.