Article L631-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des rapports et transactions entre producteurs et acheteurs
Résumé Des contrats types approuvés en même temps que les accords de campagne régissent les relations entre producteurs et acheteurs.
Entre producteurs et acheteurs, des contrats types homologués en même temps que les conventions de campagne dans les conditions prévues à l'article L. 631-14 règlent les rapports et transactions portant sur les produits intéressés, en exécution des accords interprofessionnels et des conventions de campagne.
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