En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 29 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrats types entre producteurs et acheteurs
Entre producteurs et acheteurs, des contrats types homologués en même temps que les conventions de campagne dans les conditions prévues à l'article L. 631-14 (Contrats types en agriculture) règlent les rapports et transactions portant sur les produits intéressés, en exécution des accords interprofessionnels et des conventions de campagne.