Code rural et de la pêche maritime

Article L631-18

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Article L631-18

Entre producteurs et acheteurs, des contrats types homologués en même temps que les conventions de campagne dans les conditions prévues à l'

article L. 631-14

(

Contrats types en agriculture

)

Art. L.631-14

Contrats types en agriculture

Le ministre de l'agriculture crée des contrats types pour les produits agricoles, garantissant aux producteurs la vente de leurs marchandises et aux acheteurs un approvisionnement régulier.

règlent les rapports et transactions portant sur les produits intéressés, en exécution des accords interprofessionnels et des conventions de campagne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 29 juillet 2010

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Contrats types entre producteurs et acheteurs

Résumé. Les contrats types, homologués avec les conventions de campagne, régissent les relations entre producteurs et acheteurs pour garantir l'enlèvement et le paiement des produits agricoles.

Entre producteurs et acheteurs, des contrats types homologués en même temps que les conventions de campagne dans les conditions prévues à l'article L. 631-14 (Contrats types en agriculture) règlent les rapports et transactions portant sur les produits intéressés, en exécution des accords interprofessionnels et des conventions de campagne.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au mercredi 28 juillet 2010

Source : Légifrance