Code rural et de la pêche maritime

Article L582-14

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 21 mars 1999

Au premier alinéa de l'article L. 526-2, après les mots :
" définies à l'article L. 523-1 ", sont ajoutés les mots : " tel que modifié par l'article L. 582-7 ".

Effets de cet article

cite

Code ruralart. L523-1 Code ruralart. L526-2 Code rural et de la pêche maritimeart. L582-7 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 7

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. La modification précise que l'article L. 523-1, auquel renvoie l'article L. 526-2, doit être compris dans sa version modifiée par l'article L. 582-7.

Au premier alinéa de l'

article L. 526-2

, après les mots :

" définies à l'

article L. 523-1

", sont ajoutés les mots : " tel que modifié par l'

article L. 582-7