Code rural et de la pêche maritime
Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs
En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2006
Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs
Section 1 : Dissolution - Liquidation
Section 2 : Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs