Abrogé1 juillet 2016
Créé le 21 mars 1999
Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : " de l'article précédent " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 582-9 ".
Code rural et de la pêche maritime
Article L582-10
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 30 juin 2016
En résumé. Le changement remplace une référence générique à l'article précédent par une référence précise à l'article L. 582-9.
Au premier alinéa de l'
article L. 523-5-1
, les mots : " de l'article précédent " sont remplacés par les mots : " de l'
article L. 582-9
".