Abrogé1 juillet 2016
Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de mise en conformité pour les sociétés agricoles
Résumé. Les sociétés agricoles ont deux ans pour se mettre à jour après une nouvelle loi de 1996.
Les sociétés d'intérêt collectif agricole existantes à la date de publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent titre.
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