Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Modification des règles pour les coopératives agricoles
Au premier alinéa de l'article L. 534-1 (Modification des statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole), les mots : " autorisation des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie " sont remplacés par les mots : " autorisation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
Au dernier alinéa de l'article L. 534-1 (Modification des statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole), les mots : " de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt " sont remplacés par les mots : " de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 ".
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1 conumérotation