Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation

Abrogée2 avril 2016
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Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les coopératives agricoles

Résumé. La loi modifie les règles pour changer les statuts d'une coopérative agricole, en remplaçant l'autorisation des ministres par celle du haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie et en mettant à jour la référence à une ancienne loi.

Au premier alinéa de l'article L. 534-1 (Modification des statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole), les mots : " autorisation des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie " sont remplacés par les mots : " autorisation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".

Au dernier alinéa de l'article L. 534-1 (Modification des statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole), les mots : " de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt " sont remplacés par les mots : " de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 ".

Abrogé depuis le samedi 2 avril 2016

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au vendredi 1 avril 2016

Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation
Article L583-4