Code rural et de la pêche maritime

Section 7 : Fédérations de coopératives et associations nationales de révision, sociétés de caution mutuelle

Abrogée2 avril 2016
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Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de la Nouvelle-Calédonie pour certains articles sur les coopératives agricoles

Résumé. Les articles L. 527-1 à L. 527-3 du Code rural ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.

Les articles L. 527-1 (Contrôle des coopératives agricoles par des fédérations agréées) à L. 527-3 (Règles spécifiques pour les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle) ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

Abrogé depuis le samedi 2 avril 2016

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au vendredi 1 avril 2016

Section 7 : Fédérations de coopératives et associations nationales de révision, sociétés de caution mutuelle
Article L582-15