Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : Agrément, contrôle

Abrogée2 avril 2016
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Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure d'agrément des coopératives agricoles

Résumé. La création des coopératives agricoles doit être approuvée par l'État, et cette décision sera désormais prise après avis du Conseil d'État.

Au premier alinéa de l'article L. 525-1 (Agrément des sociétés coopératives agricoles), les mots : " fixées par décret " sont remplacés par les mots : " fixées par décret en Conseil d'Etat ".

Abrogé depuis le samedi 2 avril 2016

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au vendredi 1 avril 2016

Section 5 : Agrément, contrôle
Article L582-13