Abrogé1 juillet 2016
Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure d'agrément des coopératives agricoles
Résumé. La création des coopératives agricoles doit être approuvée par l'État, et cette décision sera désormais prise après avis du Conseil d'État.
Au premier alinéa de l'article L. 525-1 (Agrément des sociétés coopératives agricoles), les mots : " fixées par décret " sont remplacés par les mots : " fixées par décret en Conseil d'Etat ".
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