Créé le 9 juillet 1996 · Transféré le 21 mars 1999
Au 1° de l'article L. 529-2 (Sanctions pour les administrateurs de coopératives agricoles), les mots : "accordée par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".
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1 cité
1 conumérotation