Code rural et de la pêche maritime

Section 9 : Dispositions pénales, dispositions d'application

Abrogée21 mars 1999
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Transféré21 mars 1999

Créé le 9 juillet 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Au 1° de l'article L. 529-2 (Sanctions pour les administrateurs de coopératives agricoles), les mots : "accordée par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".

Transféré21 mars 1999

Créé le 9 juillet 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Les sociétés coopératives agricoles existantes à la date de publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent titre.

Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999

En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au samedi 20 mars 1999

Section 9 : Dispositions pénales, dispositions d'application
Article L582-16
Article L582-17