Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles comptables pour les coopératives agricoles à Mayotte
Résumé. Les coopératives agricoles à Mayotte doivent suivre des règles spécifiques pour publier leurs comptes consolidés, sauf si elles font appel public à l'épargne.
Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 524-6-1 (Obligations comptables des coopératives agricoles)Art. L.524-6-1Obligations comptables des coopératives agricolesLes coopératives agricoles doivent publier chaque année des comptes consolidés et un rapport de gestion si elles contrôlent d'autres entreprises. est ainsi rédigé :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du Code rural pour Mayotte
Résumé. Un article du Code rural est modifié pour Mayotte, en supprimant une phrase qui concernait la certification des comptes des coopératives agricoles.
Pour son application à Mayotte, la seconde phrase de l'article L. 524-6-3 (Certification des comptes consolidés ou combinés pour les coopératives agricoles)Art. L.524-6-3Certification des comptes consolidés ou combinés pour les coopératives agricolesLes comptes consolidés ou combinés des coopératives agricoles doivent être certifiés par au moins deux commissaires aux comptes, avec une restriction si la coopérative a des titres financiers cotés en bourse. est supprimée.