Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Comptes sociaux

Abrogée2 juin 2012
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Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles comptables pour les coopératives agricoles à Mayotte

Résumé. Les coopératives agricoles à Mayotte doivent suivre des règles spécifiques pour publier leurs comptes consolidés, sauf si elles font appel public à l'épargne.

Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 524-6-1 (Obligations comptables des coopératives agricoles) est ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce (Exemption de publication des comptes consolidés pour certaines sociétés) est applicable aux coopératives agricoles et à leurs unions.

Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'un article du Code rural pour Mayotte

Résumé. Un article du Code rural est modifié pour Mayotte, en supprimant une phrase qui concernait la certification des comptes des coopératives agricoles.

Pour son application à Mayotte, la seconde phrase de l'article L. 524-6-3 (Certification des comptes consolidés ou combinés pour les coopératives agricoles) est supprimée.

Abrogé depuis le samedi 2 juin 2012

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au vendredi 1 juin 2012

Section 3 : Comptes sociaux
Article L572-4
Article L572-5