Article 12
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 1 : Associés-Tiers non coopérateurs., Sct. Section 2 : Capital social et dispositions financières., Sct. Section 3 : Comptes sociaux, Art. L572-4, Art. L572-5 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L571-1, > > Art. L571-2, Sct. Chapitre II : Dispositions diverses, Art. L572-1, Art. L572-2, Art. L572-3 > >
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5 abrogés