Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé1 février 2005
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Transféré1 juillet 2016Déplacé22 février 2007

Créé le 13 juillet 2001 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles agricoles pour Mayotte

Résumé. Certaines règles sur les chambres d'agriculture ne s'appliquent pas à Mayotte, et des adaptations sont prévues pour ce département.

I.-Les articles L. 511-1 (Rôle des chambres d'agriculture départementales) à L. 511-3 (Rôle consultatif des chambres d'agriculture), L. 511-5 (Participation des chambres d'agriculture aux groupements agricoles), L. 511-13 (Application des règles aux chambres interdépartementales), L. 512-1 (Rôle des chambres régionales d'agriculture) à L. 512-4 (Création des chambres d'agriculture de région), L. 513-1 (Rôle et missions de Chambres d'agriculture France) à L. 513-4 (Application des règles aux Chambres d'agriculture France), L. 514-1 (Financement des chambres d'agriculture), L. 514-4 (Stabilité des contrats de travail dans les chambres d'agriculture) et L. 514-5 (Prélèvement d'eau par les chambres d'agriculture) ne sont pas applicables à Mayotte.

II.-Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;

2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

Abrogé depuis le mardi 1 février 2005

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 31 janvier 2005

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L571-1