Article L527-1-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumises des coopératives agricoles à la loi de 1947
Résumé Les coopératives agricoles doivent suivre une loi de 1947 pour être en règle.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises à l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
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