En vigueur depuis le 2 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code rural et de la pêche maritime
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises à l'
article 25-1
(
Contrôle périodique des coopératives
)
Art. 25-1
Contrôle périodique des coopératives
Les grandes coopératives doivent subir un contrôle tous les cinq ans pour vérifier leur conformité aux règles coopératives.
de la
loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 août 2014
Source : Légifrance