Code rural et de la pêche maritime

Article L527-1-2

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Article L527-1-2

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises à l'

article 25-1

(

Contrôle périodique des coopératives

)

Art. 25-1

Contrôle périodique des coopératives

Les grandes coopératives doivent subir un contrôle tous les cinq ans pour vérifier leur conformité aux règles coopératives.

de la

loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

portant statut de la coopération.

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Contrôle des coopératives agricoles

Résumé. Les coopératives agricoles doivent suivre des règles de contrôle pour vérifier leur conformité.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises à l'article 25-1 (Contrôle périodique des coopératives) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

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