En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 5 juillet 2008
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Dissolution d'une société coopérative agricole
En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1 (Augmentation du capital social des coopératives agricoles) est dévolu soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général agricole.
Cette dévolution est déclarée auprès du Haut Conseil de la coopération agricole