Code rural et de la pêche maritime

Article L526-2

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Article L526-2

En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1 (Augmentation du capital social des coopératives agricoles) est dévolu soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général agricole.
Cette dévolution est déclarée auprès du Haut Conseil de la coopération agricole

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 5 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution d'une société coopérative agricole

Résumé. Quand une coopérative agricole se dissout, l'argent restant après avoir payé les dettes va à d'autres coopératives ou à des œuvres agricoles.

En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1 (Augmentation du capital social des coopératives agricoles) est dévolu soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général agricole.
Cette dévolution est déclarée auprès du Haut Conseil de la coopération agricole

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2008

Modifié parLoi n°2008-649 du 3 juillet 2008art. 25 : Simplification des règles de répartition des excédents

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de dévolution des excédents en supprimant la distinction entre réserves indisponibles et surplus, et en éliminant la possibilité de répartition entre associés coopérateurs.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au vendredi 4 juillet 2008

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'obtenir l'assentiment de l'autorité administrative ou des collectivités publiques pour la répartition des excédents lors de la dissolution d'une société coopérative.

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au jeudi 5 octobre 2006

Source : Légifrance