Code rural et de la pêche maritime

Article L523-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L523-4

Le Trésor jouit d'un privilège sur les parts des coopératives forestières pour toutes les somme dues à raison des prêts en numéraire consentis sur les disponibilités du fonds forestier national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 septembre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège de l'État sur les parts des coopératives forestières

Résumé. L'État a une priorité sur les parts des coopératives forestières pour rembourser les prêts accordés à partir du fonds forestier national.

Le Trésor jouit d'un privilège sur les parts des coopératives forestières pour toutes les somme dues à raison des prêts en numéraire consentis sur les disponibilités du fonds forestier national.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990

Source : Légifrance