Créé le 30 septembre 1990
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilège de l'État sur les parts des coopératives forestières
Résumé. L'État a une priorité sur les parts des coopératives forestières pour rembourser les prêts accordés à partir du fonds forestier national.
Le Trésor jouit d'un privilège sur les parts des coopératives forestières pour toutes les somme dues à raison des prêts en numéraire consentis sur les disponibilités du fonds forestier national.