Créé le 30 septembre 1990
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restreinte de réduction de capital pour les coopératives agricoles endettées
Résumé. Une société coopérative agricole ne peut réduire son capital si elle a un prêt du fonds forestier national, sauf après remboursement complet.
Lorsqu'une société coopérative agricole a reçu un prêt sur les disponibilités du fonds forestier national son capital ne peut être réduit, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, que si ce prêt a été intégralement remboursé.