Article L523-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du capital social des sociétés coopératives agricoles ayant reçu un prêt du fonds forestier national
Résumé Une coopérative agricole qui emprunte au fonds forestier national ne peut réduire son capital que si elle a remboursé tout l'argent emprunté, selon des règles précises.
Lorsqu'une société coopérative agricole a reçu un prêt sur les disponibilités du fonds forestier national son capital ne peut être réduit, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, que si ce prêt a été intégralement remboursé.
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