Code rural et de la pêche maritime

Article L522-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L522-6

Par dérogation à l'article L. 522-5 (Services aux tiers non coopérateurs dans les sociétés agricoles), une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, sans qu'elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants, des groupements de communes comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3 500 habitants ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à son objet, à condition que l'un des adhérents de la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort territorial de l'une de ces collectivités ou établissements, et que le montant de ces travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative, dans la limite de 10 000 €, ou de 15 000 € en zone France ruralités revitalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 décembre 2003 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide des coopératives agricoles aux petites communes

Résumé. Les coopératives agricoles peuvent aider les petites communes à faire des travaux sans avoir besoin de le prévoir dans leurs règles.

Par dérogation à l'article L. 522-5 (Services aux tiers non coopérateurs dans les sociétés agricoles), une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, sans qu'elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants, des groupements de communes comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3 500 habitants ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à son objet, à condition que l'un des adhérents de la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort territorial de l'une de ces collectivités ou établissements, et que le montant de ces travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative, dans la limite de 10 000 €, ou de 15 000 € en zone France ruralités revitalisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 73 (M) : Modifications fiscales et prolongations d'abattements

En résumé. La modification remplace l'expression 'zone de revitalisation rurale' par 'zone France ruralités revitalisation' pour les travaux agricoles ou d'aménagement rural réalisés par les coopératives.

En vigueur du samedi 2 août 2014 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parLoi n°2014-856 du 31 juillet 2014art. 46 : Extension des services des coopératives agricoles

En résumé. La taille des communes éligibles pour bénéficier des travaux réalisés par les coopératives agricoles a été augmentée de 2000 à 3500 habitants, et la possibilité de réaliser ces travaux pour des groupements de communes a été ajoutée.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 1 août 2014

En résumé. Les seuils financiers pour les travaux agricoles ou d'aménagement rural réalisés par les coopératives ont été augmentés, passant de 7 500 euros à 10 000 euros, avec une majoration à 15 000 euros dans les zones de revitalisation rurale.

En vigueur du samedi 13 décembre 2003 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance