Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Fonctionnement

Abrogée3 octobre 2006
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Transféré3 octobre 2006

Créé le 30 septembre 1990 · Transféré le 3 octobre 2006

L'autorité supérieure fait prononcer par décret l'annulation de tout acte ou délibération étranger aux attributions légales des chambres ou contraires aux lois et à l'ordre public.

Transféré3 octobre 2006

Créé le 30 septembre 1990 · Transféré le 3 octobre 2006

Les chambres qui contreviennent aux prescriptions législatives ou réglementaires du titre Ier du présent livre pourront être dissoutes par décret rendu en Conseil des ministres.

Abrogé depuis le mardi 3 octobre 2006

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au lundi 2 octobre 2006

Section 4 : Fonctionnement
Article L511-10
Article L511-11