Code rural et de la pêche maritime

Article L511-2

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Article L511-2

Les chambres d'agriculture sont des établissements publics économiques ; elles peuvent, en cette qualité, acquérir, recevoir, posséder, emprunter, aliéner, ester en justice.

Ainsi qu'il est dit à l'

article 1er

de la

loi n° 56-1119 du 19 novembre 1956

, l'usage d'une appellation comportant l'emploi des mots : "chambre d'agriculture" est réservé aux seuls établissements publics économiques constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur, sous réserve des seules dérogations accordées à titre précaire par l'article 2 de cette loi. Les infractions sont passibles des peines prévues à l'

article 4 de la même loi

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Créé le 30 septembre 1990 · Abrogé le 3 octobre 2006

Les chambres d'agriculture sont des établissements publics économiques ; elles peuvent, en cette qualité, acquérir, recevoir, posséder, emprunter, aliéner, ester en justice.

Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 56-1119 du 19 novembre 1956, l'usage d'une appellation comportant l'emploi des mots : "chambre d'agriculture" est réservé aux seuls établissements publics économiques constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur, sous réserve des seules dérogations accordées à titre précaire par l'article 2 de cette loi. Les infractions sont passibles des peines prévues à l'article 4 de la même loi.

Relations

cite

cite  Loi 56-1119 1956-11-19 art. 1, art. 2, art. 4

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au lundi 2 octobre 2006

En résumé. Le statut des chambres d'agriculture a été précisé en les qualifiant explicitement d'établissements publics économiques, et non plus simplement d'établissements publics.

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au mardi 9 août 1994

Source : Légifrance