Code rural et de la pêche maritime

Article L515-2

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Article L515-2

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, élus aux chambres d'agriculture, le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat.

Un décret précisera les conditions d'application de cet article.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2006

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Temps de mandat pour les salariés des chambres d'agriculture

Résumé. Les employeurs doivent accorder du temps aux salariés élus dans les chambres d'agriculture pour exercer leur mandat.

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, élus aux chambres d'agriculture, le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat.

Un décret précisera les conditions d'application de cet article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 octobre 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mardi 3 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àTemps de mandat pour les salariés des chambres d'agriculture

Source : Légifrance