En vigueur depuis le 3 octobre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Temps de mandat pour les salariés des chambres d'agriculture
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, élus aux chambres d'agriculture, le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat.
Un décret précisera les conditions d'application de cet article.