Code rural et de la pêche maritime

Article L511-8

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Article L511-8

Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2006

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Compétence des tribunaux pour les listes électorales agricoles

Résumé. Les tribunaux judiciaires gèrent les plaintes sur les listes électorales des chambres d'agriculture.

Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture.

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Source : Légifrance