Code rural et de la pêche maritime

Article L955-14

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Article L955-14

Le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'

article L. 943-1

(

Saisie d'équipements de pêche illégaux

)

Art. L.943-1

Saisie d'équipements de pêche illégaux

Les agents autorisés peuvent saisir des équipements de pêche utilisés illégalement, comme des filets ou des bateaux, pour les remettre aux autorités compétentes.

, est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime.

Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à l'

article L. 943-4

(

Confirmation judiciaire des saisies en matière de pêche

)

Art. L.943-4

Confirmation judiciaire des saisies en matière de pêche

Un juge doit confirmer la saisie d'un navire ou véhicule utilisé pour une infraction de pêche dans les trois jours.

est augmenté de la même durée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 24 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais de saisie à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, les délais pour remettre les biens saisis à l'autorité compétente et pour confirmer la saisie d'un navire sont prolongés du temps de navigation nécessaire.

Le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux), est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime.

Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à l'article L. 943-4 (Confirmation judiciaire des saisies en matière de pêche) est augmenté de la même durée.

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cite  Code ruralart. L943-1cite  Code ruralart. L943-4

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