Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton

Abrogée24 juillet 2011
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Créé le 8 mai 2010 · Transféré le 24 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais de saisie à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, les délais pour remettre les biens saisis à l'autorité compétente et pour confirmer la saisie d'un navire sont prolongés du temps de navigation nécessaire.

Le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux), est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime.

Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à l'article L. 943-4 (Confirmation judiciaire des saisies en matière de pêche) est augmenté de la même durée.

Abrogé depuis le dimanche 24 juillet 2011

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 23 juillet 2011

Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton
Article L955-14