Code rural et de la pêche maritime

Article L942-6

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Article L942-6

Les agents mentionnés à l'

article L. 942-1

(

Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime

)

Art. L.942-1

Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime

Plusieurs types d'agents sont autorisés à rechercher et constater les infractions liées à la pêche maritime et à l'aquaculture marine.

peuvent :

1° Vérifier les documents professionnels de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et en prendre copie ;

2° Recueillir les observations de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations ;

3° Procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou des animaux soumis à leur contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 29 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de contrôle des agents en pêche maritime

Résumé. Les agents autorisés peuvent vérifier des documents, recueillir des témoignages et prélever des échantillons pour leurs contrôles.

Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 (Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime) peuvent :

1° Vérifier les documents professionnels de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et en prendre copie ;

2° Recueillir les observations de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations ;

3° Procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou des animaux soumis à leur contrôle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 92 : Modernisation des règles sur la pêche maritime et l'aquaculture

En résumé. Le changement principal est la référence à l'article L. 942-1 au lieu du I de l'article L. 942-1, ce qui élargit potentiellement le champ d'application des pouvoirs des agents.

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L942-6

Source : Légifrance