Les dispositions de l'article L. 411-37 (Mise à disposition des biens loués par un fermier)Art. L.411-37Mise à disposition des biens loués par un fermierUn fermier peut mettre ses terres à disposition d'une société agricole, sous conditions, en informant le propriétaire. relatives à l'adhésion du preneur à une société à objet principalement agricole sont applicables en cas de métayage. Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont il sera fait application au bien loué des articles L. 417-1 (Définition du bail à métayage)Art. L.417-1Définition du bail à métayageUn bail à métayage est un accord où une terre agricole est louée à quelqu'un qui la cultive et partage les récoltes avec le propriétaire. à L. 417-7 (Délai pour contester un bail de métayage)Art. L.417-7Délai pour contester un bail de métayageLes litiges liés à un bail de métayage doivent être portés devant la justice dans les cinq ans suivant la fin du contrat.. En cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi à la diligence de l'une ou l'autre des parties.