Code rural et de la pêche maritime

Article L415-9

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Article L415-9

Ne pourra être regardé comme manquement aux obligations contractuelles, même si le contrat comportant ces obligations a été passé avant le 30 novembre 1960, le fait pour le fermier ou le métayer d'une exploitation agricole comprenant des plantations de pommiers à cidre ou de poiriers à poiré, de ne pas remplacer pendant la durée du bail les arbres qui viendraient à périr pour quelque cause que ce soit, ou de ne pas remettre, lorsqu'il quitte l'exploitation, des plantations dans un état analogue à celui dans lequel elles se trouvaient lors de son entrée en jouissance.

De même, par dérogation aux dispositions de l'

article 1719 du code civil

(

Obligations du bailleur dans un contrat de location

)

Art. 1719

Obligations du bailleur dans un contrat de location

Le propriétaire doit fournir un logement décent et bien entretenu, permettre de l'utiliser tranquillement et maintenir les plantations.

, le bailleur n'est pas tenu d'assurer la permanence ou la qualité de ces plantations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des obligations pour les plantations spécifiques

Résumé. Les fermiers ou métayers de plantations de pommiers à cidre ou de poiriers à poiré ne sont pas obligés de remplacer les arbres morts pendant le bail ou de remettre les plantations dans leur état initial en quittant l'exploitation.

Ne pourra être regardé comme manquement aux obligations contractuelles, même si le contrat comportant ces obligations a été passé avant le 30 novembre 1960, le fait pour le fermier ou le métayer d'une exploitation agricole comprenant des plantations de pommiers à cidre ou de poiriers à poiré, de ne pas remplacer pendant la durée du bail les arbres qui viendraient à périr pour quelque cause que ce soit, ou de ne pas remettre, lorsqu'il quitte l'exploitation, des plantations dans un état analogue à celui dans lequel elles se trouvaient lors de son entrée en jouissance.

De même, par dérogation aux dispositions de l'article 1719 du code civil (Obligations du bailleur dans un contrat de location), le bailleur n'est pas tenu d'assurer la permanence ou la qualité de ces plantations.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au mardi 9 août 2016

Source : Légifrance