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Section 7

Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables

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Article L411-45

Application des dispositions en cas d'indivision ou de société familiale

Code rural et de la pêche maritime

Article L411-44

Article L411-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur les cessions de bail, échanges et locations de parcelles

Résumé Si la location n'est pas un bail rural, le locataire ne peut pas utiliser les règles sur la revente ou l'échange de parcelles.

Sauf si la location a été transformée en bail rural régi par le présent livre, le preneur ne peut se prévaloir des dispositions relatives aux cessions de bail, aux échanges ou locations de parcelles et aux indemnités au preneur sortant.

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Version 1

Sauf si la location a été transformée en bail rural régi par le présent livre, le preneur ne peut se prévaloir des dispositions relatives aux cessions de bail, aux échanges ou locations de parcelles et aux indemnités au preneur sortant.