Créé le 1 décembre 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits limités pour les locataires non transformés en bails ruraux
Résumé. Un locataire ne peut pas bénéficier de certains droits comme la cession du bail ou des indemnités s'il n'a pas transformé sa location en bail rural.
Sauf si la location a été transformée en bail rural régi par le présent livre, le preneur ne peut se prévaloir des dispositions relatives aux cessions de bail, aux échanges ou locations de parcelles et aux indemnités au preneur sortant.