En vigueur depuis le 1 décembre 1982
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Réintégration du locataire en cas de non-respect des conditions
Si le ou les bénéficiaires de l'installation ne remplissent pas les conditions auxquelles ils sont tenus en application de l'article L. 411-59, les dispositions de l'article L. 411-66 s'appliquent. Le locataire réintégré bénéficie des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 411-42 (Transformation d'une location annuelle en bail ordinaire), à compter de sa réinstallation.