Créé le 1 décembre 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réintégration du locataire en cas de non-respect des conditions
Résumé. Si les bénéficiaires d'une installation agricole ne respectent pas leurs obligations, le locataire peut être réintégré et bénéficie des mêmes droits qu'avant.
Si le ou les bénéficiaires de l'installation ne remplissent pas les conditions auxquelles ils sont tenus en application de l'article L. 411-59, les dispositions de l'article L. 411-66 s'appliquent. Le locataire réintégré bénéficie des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 411-42, à compter de sa réinstallation.