Code rural et de la pêche maritime

Article L411-43

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Article L411-43

Si le ou les bénéficiaires de l'installation ne remplissent pas les conditions auxquelles ils sont tenus en application de l'article L. 411-59, les dispositions de l'article L. 411-66 s'appliquent. Le locataire réintégré bénéficie des dispositions du troisième alinéa de l'

article L. 411-42

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Transformation d'une location annuelle en bail ordinaire

)

Art. L.411-42

Transformation d'une location annuelle en bail ordinaire

Si le propriétaire ne place pas ses enfants sur la ferme après six ans de location, celle-ci devient un bail normal et son prix est fixé par un tribunal.

, à compter de sa réinstallation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration du locataire en cas de non-respect des conditions

Résumé. Si les bénéficiaires d'une installation agricole ne respectent pas leurs obligations, le locataire peut être réintégré et bénéficie des mêmes droits qu'avant.

Si le ou les bénéficiaires de l'installation ne remplissent pas les conditions auxquelles ils sont tenus en application de l'article L. 411-59, les dispositions de l'article L. 411-66 s'appliquent. Le locataire réintégré bénéficie des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 411-42 (Transformation d'une location annuelle en bail ordinaire), à compter de sa réinstallation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance