Article L411-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation en bail ordinaire des locations annuelles renouvelables
Résumé Après six ans, si le propriétaire ne donne pas la ferme à ses enfants ou la vend, la location devient un bail ordinaire avec un prix fixé par un tribunal si nécessaire.
Si, à l'expiration de la sixième année de location, le bailleur n'a pas installé ses descendants, la location est transformée de plein droit en bail ordinaire. A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux en fixe le prix.
Il en est de même en cas de cession du fonds à titre onéreux.
Ce bail est considéré comme un premier bail et prend effet à la date à laquelle la location a été transformée.
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