Code rural et de la pêche maritime

Article L411-23

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Article L411-23

Ainsi qu'il est dit à l'

article 1773 du code civil

(

Cas fortuits couverts par un bail à ferme

)

Art. 1773

Cas fortuits couverts par un bail à ferme

Un bail à ferme ne couvre que les accidents normaux comme la grêle ou le gel, sauf si le locataire a accepté tous les risques.

, cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure.

Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre, ou une inondation, auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 14 juillet 2006

Ainsi qu'il est dit à l'article 1773 du code civil (Cas fortuits couverts par un bail à ferme), cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure.

Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre, ou une inondation, auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance