Abrogé par Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 26 (V) JORF 6 janvier 1991
Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 6 janvier 1991
Le prix du bail en cours le premier jour du mois suivant, dans chaque département, la publication de la décision de l'autorité administrative prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 411-11 (Fixation du prix du fermage) peut être révisé à l'initiative de l'une des parties en vue de son adaptation aux quantités fixées en application du même article. Toutefois, sauf accord contraire des parties, la révision ne peut intervenir si le bail comporte une clause de reprise durant son cours, à moins que le bailleur ne renonce à l'exercice de cette clause jusqu'à l'expiration du bail.