Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7
Créé le 23 juillet 1993 · En vigueur du 1 janvier 2008 au 1 juin 2012
Les articles L. 351-1 à L. 351-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna.
Pour la Polynésie française, aux articles L. 351-1 et L. 351-8, il y a lieu de lire : " selon la réglementation applicable en la matière " au lieu de : " au sens de l'article L. 311-1 ".
Transféré depuis le samedi 2 juin 2012
Transféré parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 7
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 1 juin 2012
Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 12 (V)
En résumé. La nouvelle version retire Mayotte de la liste des territoires où les articles L. 351-1 à L. 351-8 sont applicables.
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au lundi 31 décembre 2007
Déplacé le jeudi 22 juin 2000
En résumé. La modification précise les territoires concernés par l'application des articles L. 351-1 à L. 351-8 et harmonise la formulation pour la Polynésie française.
En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au mercredi 21 juin 2000
En résumé. La modification précise que pour la Polynésie française, les articles L. 351-1 et L. 351-8 doivent se référer à la réglementation territoriale applicable plutôt qu'à l'article L. 311-1.
En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au lundi 8 juillet 1996