Article L361-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instauration du Fonds national de gestion des risques en agriculture
Résumé Un fonds national est créé pour aider les agriculteurs à gérer les risques comme les maladies, les intempéries et les problèmes environnementaux.
Un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole. Ses recettes et ses dépenses sont réparties entre trois sections, définies aux articles L. 361-3 à L. 361-5.
La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 431-11 du code des assurances et précisées par décret.
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