Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7
Créé le 23 juillet 1993 · En vigueur du 1 janvier 2008 au 1 juin 2012
Les articles L. 351-1 à L. 351-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna.
Pour la Polynésie française, aux articles L. 351-1 et L. 351-8, il y a lieu de lire : " selon la réglementation applicable en la matière " au lieu de : " au sens de l'article L. 311-1 ".
4 versions
1 cité
Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur du 28 mars 2009 au 1 juin 2012
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 352-1, les mots : " les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ", " aux sociétés susmentionnées ", " aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales " et " ces sociétés " sont remplacés respectivement par les mots : " l'Agence de services et de paiement ", " à l'Agence susmentionnée " et " cette Agence " et le mot : " assurent " est remplacé par le mot : " assure ".
2 versions
Abrogé depuis le samedi 2 juin 2012
En vigueur du dimanche 23 décembre 2007 au vendredi 1 juin 2012
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au samedi 22 décembre 2007