Créé le 23 juillet 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Acceptation des warrants agricoles par les établissements de crédit
Résumé. Les banques et sociétés de financement peuvent accepter les warrants agricoles comme des effets de commerce, même sans toutes les signatures habituellement requises.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.