Code rural et de la pêche maritime

Article L342-9

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Article L342-9

Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation des warrants agricoles par les établissements de crédit

Résumé. Les banques et sociétés de financement peuvent accepter les warrants agricoles comme des effets de commerce, même sans toutes les signatures habituellement requises.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 13 : Extension des droits des sociétés de financement dans le secteur agricole

En résumé. Les sociétés de financement peuvent désormais recevoir les warrants comme effets de commerce avec dispense d'une signature, une possibilité auparavant réservée uniquement aux établissements de crédit.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance