Transféré2 juin 2012
Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7
Code rural et de la pêche maritime
Article L328-3
Effets de cet article
Historique des versions
Transféré depuis le samedi 2 juin 2012
Transféré parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 7
En vigueur du samedi 16 mai 2009 au vendredi 1 juin 2012
Modifié parOrdonnance n°2009-537 du 14 mai 2009art. 14
En résumé. La Nouvelle-Calédonie a été retirée de la liste des territoires où les articles L. 324-1 à L. 324-11 sont applicables.
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 15 mai 2009
Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 12 (V)
En résumé. La nouvelle version retire l'application des articles L. 324-1 à L. 324-11 à Mayotte, qui était incluse dans la version précédente.
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au lundi 31 décembre 2007
Déplacé le jeudi 22 juin 2000
En résumé. Le texte met à jour la liste des territoires d'outre-mer concernés par l'application des articles L. 324-1 à L. 324-11, en remplaçant les anciennes références aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte par les nouvelles appellations officielles.
En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au mercredi 21 juin 2000
En résumé. La nouvelle version précise que les articles L. 324-2 et L. 324-11 ne s'appliquent pas à la Polynésie française, contrairement à la version précédente qui les incluait sans exception.
En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au lundi 8 juillet 1996