En vigueur depuis le 23 juillet 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adhésion à la convention type départementale
Le chef d'exploitation et l'associé d'exploitation peuvent, d'un commun accord et par écrit, adhérer totalement ou partiellement à la convention type départementale prévue à l'article L. 321-7 (Droits des associés en exploitation agricole).
L'adhésion partielle porte nécessairement sur les clauses obligatoires de la convention type départementale.