Code rural et de la pêche maritime

Article L321-8

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Article L321-8

Le chef d'exploitation et l'associé d'exploitation peuvent, d'un commun accord et par écrit, adhérer totalement ou partiellement à la convention type départementale prévue à l'

article L. 321-7

(

Droits des associés en exploitation agricole

)

Art. L.321-7

Droits des associés en exploitation agricole

Les associés d'exploitation agricole ont droit à un congé de formation payé par le chef, à une part des bénéfices, et peuvent quitter la convention après un certain délai.

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L'adhésion partielle porte nécessairement sur les clauses obligatoires de la convention type départementale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion à la convention type départementale

Résumé. Le chef d'exploitation et l'associé peuvent signer ensemble un accord écrit pour suivre une convention type départementale, en partie ou en totalité.

Le chef d'exploitation et l'associé d'exploitation peuvent, d'un commun accord et par écrit, adhérer totalement ou partiellement à la convention type départementale prévue à l'article L. 321-7 (Droits des associés en exploitation agricole).

L'adhésion partielle porte nécessairement sur les clauses obligatoires de la convention type départementale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance