A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralSct. Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie françaiseCode ruralà la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.Code ruralArt. L274-1 → Version 1Code ruralArt. L274-2 → Version 1Code ruralArt. L274-3 → Version 1Code ruralArt. L274-4 → Version 1Code ruralArt. L274-5 → Version 1Code ruralArt. L274-6 → Version 1
- Code ruralSct. Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna., Art. L274-1, Art. L274-2, Art. L274-3, Art. L274-4, Art. L274-5, Art. L274-6