Code rural et de la pêche maritime

Article L182-19

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Article L182-19

Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 182-14 (Attribution de terres agricoles à Saint-Barthélemy), accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.

Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Contrôle des exploitations agricoles à Saint-Barthélemy

Résumé. Le préfet peut accorder une autorisation d'exploitation si les règles du cahier des charges ne sont pas respectées, et les litiges sont réglés par le tribunal paritaire des baux ruraux.

Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 182-14 (Attribution de terres agricoles à Saint-Barthélemy), accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.

Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

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